Depuis le 19 août 2015, le règlement intérieur du CHSCT est obligatoire. Ainsi, selon l’article L4614-2 du Code du travail, le CHSCT détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux (…). Notons que celui-ci n’est assorti d’aucune mention obligatoire contrairement à celui du CE. Nous vous conseillons de……
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