Articulation congés payés et arrêt maladie : les prémices d’une remise en question ?

Le principe en droit français, en cas de plusieurs causes de suspension du contrat de travail (en l’espèce : congés payés, arrêt maladie), est de prendre en compte la première cause de suspension survenue. Ainsi, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, sauf dispositions conventionnelles contraires ou accord de l’employeur, le salarié…

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Clause de mobilité et atteinte à la vie personnelle et familiale : le rappel de la Cour de cassation

Une clause de mobilité est une clause qui prévoit que le salarié accepte, à l'avance, que son lieu de travail puisse être modifié. Si cette clause est valable, la mutation qui en découle s'impose au salarié et son refus constitue une faute pouvant justifier un licenciement. Il existe cependant une exception permettant à un…

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Demande inscrite de plein droit à l’ordre du jour : le respect du délai de communication n’est pas nécessaire

Dans une décision en date du 28 juin 2023, la Cour de cassation rappelle que le délai de communication de l’ordre du jour aux membres du CSE a été instauré dans leur seul intérêt. De ce fait, l’employeur ne peut pas s’en prévaloir. Lorsqu’une demande peut être inscrite de plein droit à…

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Enfant malade ou atteint d’un handicap : la loi renforce la protection des salariés

Depuis le 21 juillet 2023, la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité est entrée en vigueur. Voici les modifications apportées au sein du Code du travail. Ce renforcement des droits…

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Rentrée scolaire : rappel concernant les bons d’achat

La rentrée scolaire arrive à grand pas et avec elle, l’achat de stylos, cahiers, règles, calculatrice et autres matériels indispensables pour les enfants. Mais cette année, la note risque d’être plus élevée. D'après l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, le panier moyen des fournitures scolaires a augmenté de 10 % entre juillet 2022…

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Dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise : la Cour de cassation à contrecourant ?

Dans une décision en date du 7 juin 2023, la Cour de cassation indique qu’un salarié peut être dispensé d’adhérer au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans son entreprise s’il bénéficie en qualité d'ayant droit, de la complémentaire prévue au sein de l’entreprise de son conjoint, même si cette…

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Entreprise de moins de 50 salariés : revirement dans le choix du délégué syndical

Dans une décision en date du 19 avril 2023, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 50 salariés : dorénavant, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un élu de leur choix, peu importe son étiquette syndicale. Elle s’aligne ici…

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Une demi-journée de travail peut ouvrir droit à un titre-restaurant

Si les horaires d’un salarié travaillant sur une demi-journée coïncident avec ceux de la pause déjeuner, alors ce dernier a droit à des titres restaurant, même s’il ne prend pas effectivement cette pause. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt en date du 13 avril 2023. Dans les…

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Renonciation au mandat de DS : précisions de la Cour de cassation

Le candidat ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, peut être désigné délégué syndical. S’il le souhaite, l’élu en question peut, par écrit, décider de renoncer à son droit d’être désigné DS. Des précisions viennent d'être apportées par la Cour de cassation quant à…

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Télétravail : prise en charge obligatoire des frais professionnels

Dans une décision en date du 23 mai 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné à une entreprise de prendre en charge les frais professionnels des salariés en télétravail entre 2020 et 2021. Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la COVID 19, une entreprise avait placé…

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