You are currently viewing L’obligation de parité ne s’applique pas aux listes présentant un seul candidat

Dans une vidéo, nous vous expliquions les règles relatives à la nouvelle obligation de parité aux élections professionnelles (cf. La parité hommes / femmes aux élections professionnelles). Un tribunal d’instance vient de rendre son jugement précisant l’obligation de représentation équilibrée lorsqu’une liste ne comporte qu’un candidat. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, à chaque……

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