La surveillance des « tchats » d’un salarié peut constituer une violation de son droit à la vie privée selon les juges européens

La Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) a été amenée à se prononcer sur la question de la surveillance des communications électroniques du salarié et de son incidence sur le respect de sa vie privée. La Cour vient clarifier...

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Le malaise du salarié intervenu dans les locaux de la médecine du travail est présumé être un accident du travail

Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou...

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L’absence d’augmentation individuelle et d’évolution de carrière n’est pas discriminatoire si elle est justifiée par des faits objectifs

Les différences de rémunération entre des salariés exerçant un travail égal sont licites dès lors qu’elles sont justifiées par des critères objectifs et pertinents, étrangers à toute discrimination (Cass. soc., 13 mai 2009, n°07-45356). L’arrêt rendu récemment par la Cour...

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Travailler pour un concurrent pendant ses congés payés constitue une faute grave

Pendant ses congés payés, le salarié est libéré de fournir sa prestation de travail, dans la mesure où le contrat de travail est suspendu. Toutefois, le salarié reste soumis à l’obligation de loyauté envers son employeur (Cass. soc., 30 mars 2005,...

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Un accord d’entreprise peut octroyer un congé supplémentaire uniquement aux femmes

La Cour de cassation vient de juger qu’un accord d’entreprise peut réserver une demi-journée de congé aux seules femmes de l’entreprise à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes. Dans cette affaire, un salarié s’estimait victime d’une...

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Nullité du licenciement notifié en représailles contre un lanceur d’alerte

Dans cette affaire, un salarié, directeur commercial d’une société, dénonce des faits de corruption au sein de cette dernière. En effet, dans deux notes datant des 23 mars et 1er juin 2010, il avise sa hiérarchie et les administrateurs de...

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Le motif économique de la rupture doit impérativement figurer sur la lettre de licenciement

La lettre de licenciement comporte l’énoncé du ou des motif économique invoqué par l’employeur (CT, art. L1233-42). Dans cette affaire, M. X, attaché commercial au sein d’une société, a été licencié pour motif économique. Sa lettre de licenciement fait référence...

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L’employeur doit obtenir l’accord du salarié en cas de changement d’affectation entrainant un appauvrissement de ses responsabilités

Malgré l’absence de répercussions sur la classification et la rémunération du salarié, son changement d’affectation accompagné d’un appauvrissement de ses responsabilités ainsi que le changement de ses fonctions constituent une modification de son contrat de travail. Dans le cas en...

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Un directeur d’usine qui s’octroie une prime exorbitante peut être licencié pour faute lourde

Pour rappel, la faute lourde se caractérise par l’intention du salarié de nuire à l’employeur, qui implique la volonté du salarié de porter préjudice à l’employeur en commettant le fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un...

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Une prime dont le montant évolue au fil des années peut constituer un usage

Un usage est un avantage déterminé octroyé aux salariés (ex : prime, congé supplémentaire, gratification, …). Un usage est caractérisé dès lors que 3 conditions sont réunies. Par exemple, une prime versée sans qu’elle ne soit prévue par un accord, sera...

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