Choisir un délégué syndical parmi les élus d’un autre syndicat c’est possible !

Une organisation syndicale représentative peut choisir comme délégué syndical un salarié, nouvel adhérent, qui avait été élu sur une liste concurrente lors des dernières élections professionnelles ou ayant exercé précédemment des fonctions de représentant d’un autre syndicat mais qui s’est désaffilié après. Cass. soc., 17 avril 2013, n° 12-22.699 F-PB

Commentaires fermés sur Choisir un délégué syndical parmi les élus d’un autre syndicat c’est possible !

Un ancien délégué syndical peut être désigné RSS si le syndicat perd sa représentativité

Un salarié ancien délégué syndical, qui ne peut être redésigné à cette fonction du fait de l’absence de représentativité aux dernières élections, peut toutefois être désigné représentant de la section syndicale. La cour de cassation le précise pour la première fois ! Cass. soc., 20 mars 2013, n° 11-26.836 F-PB

Commentaires fermés sur Un ancien délégué syndical peut être désigné RSS si le syndicat perd sa représentativité

En cas de désaffiliation forcée, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages obtenus sous son ancienne étiquette

En cas de désaffiliation intervenant après les élections, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages obtenus sous l’ancienne étiquette pour se prétendre représentatif, et même si la décision de désaffiliation émane de la confédération. Cass. soc., 28 nov. 2012, n° 12-14.528 FS-PB

Commentaires fermés sur En cas de désaffiliation forcée, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages obtenus sous son ancienne étiquette

Pas d’interdiction de redésigner le RSS vaincu en cas de modification du périmètre électoral

Le salarié, qui a accompli un mandat de RSS et qui a échoué à faire reconnaître la représentativité de son syndicat, ne peut pas être immédiatement désigné pour accomplir un nouveau mandat[1]. Quid de cette interdiction quand, entre deux mandatures, les contours de l’entreprise, et ainsi le périmètre des élections, ont été…

Commentaires fermés sur Pas d’interdiction de redésigner le RSS vaincu en cas de modification du périmètre électoral

Possibilité de désigner un délégué syndical n’ayant pas été candidat aux élections en raison de son licenciement

Faits : un salarié délégué syndical (et représentant syndical au comité d’entreprise) a été licencié après autorisation de l’inspection du travail. Suite à l’annulation de cette autorisation par le tribunal administratif, le salarié a sollicité sa réintégration. Le syndicat a ensuite « confirmé » le salarié dans ses mandats syndicaux. L’employeur entendait donc…

Commentaires fermés sur Possibilité de désigner un délégué syndical n’ayant pas été candidat aux élections en raison de son licenciement

Faire porter le « chapeau » de l’échec des négociations sur le délégué syndical peut être de la discrimination…

Une entreprise n’était pas parvenue à conclure un accord d’intéressement et, selon l’employeur, le délégué syndical était seul responsable de cet échec. Le chef d’entreprise avait fait largement état de son ressentiment en adressant à l’ensemble des salariés trois lettres ouvertes en l’espace de 10 jours, dans lesquelles il soulignait l’attitude de…

Commentaires fermés sur Faire porter le « chapeau » de l’échec des négociations sur le délégué syndical peut être de la discrimination…

À quelle date vérifier les critères de représentativité ?

Faits : un an après avoir recueilli 80 % des suffrages aux élections des représentants du personnel, un syndicat avait vu partir un certain nombre de ses adhérents, de ses élus et même son délégué syndical. Il avait désigné comme nou-veau DS un ancien représentant du syndicat. Des salariés de l’entreprise estimaient…

Commentaires fermés sur À quelle date vérifier les critères de représentativité ?

Un syndicat catégoriel non cadre se heurte à la condition d’affiliation

Sauf exception, un syndicat catégoriel ne peut pas accéder au statut de syndicat représentatif s’il n’est pas affilié à une organisation nationale interprofessionnelle catégorielle. Cass. soc. 24 septembre 2013, n° 12-27647 FPB

Commentaires fermés sur Un syndicat catégoriel non cadre se heurte à la condition d’affiliation

Reconnaissance d’une UES.

La reconnaissance d'une unité économique et sociale ne relève plus du protocole d'accord préélectoral, mais de l'accord collectif, signé dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections. Cass, soc, 14 novembre 2013, n°…

Commentaires fermés sur Reconnaissance d’une UES.