Actualités Syndicat et négociations

Une organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner, parmi ses candidats qui ont recueilli 10 % des suffrages sur leur seul nom au premier tour des élections professionnelles, un délégué syndical (CT, art. L2143-3. Cf. ci-dessous). Cette fonction est centrale dans la représentation du personnel car le délégué syndical est habilité à…

Un salarié qui invoque une discrimination syndicale doit, comme dans tous les cas de discrimination, présenter des éléments de fait qui laissent présumer l’existence de la discrimination alléguée (cf. art. L. 1132-1, art. L. 1134-1 et L. 2141-5 CT). Ne satisfait pas à cette exigence, le salarié qui invoque une discrimination syndicale…

Le Conseil d’État a livré un certain nombre précision relative au contrôle qu’exerce la DIRECCTE lors de l’homologation des PSE dont le contenu est déterminé par accord collectif (art. L. 1233-24-1 et L. 1233-57-2 CT). Il appartient à l’administration de vérifier la représentativité des organisations syndicales signataires de l’accord et de s’assurer…

Plus largement touchées que les autres instances, les organisations syndicales doivent désormais travailler dans un contexte bien différent. La nouvelle place accordée à l’accord d’entreprise et de groupe dans la hiérarchie des normes impacte de plein fouet les négociations et le rôle des délégués syndicaux. La nouvelle hiérarchie des normes Un nouvel…

En cas de transfert d’entreprise, le maintien des mandats de délégué syndical est conditionné par le maintien de l’autonomie de l’entité transférée. Lorsque tel n’est pas le cas, les mandats cessent et les salariés sont couverts par la représentation des salariés de l’entreprise absorbante. Pour assurer une représentation convenable des salariés transférés…

Même en l’absence d’une contestation de la part de l'employeur sur la capacité d'un syndicat à présenter des candidats aux élections, celui-ci peut toujours contester après les élections la désignation du délégué syndical au motif que ses statuts ne couvrent pas le champ professionnel de l'entreprise. Cass. soc., 26 juin 2013, n°…

D’après les juges, est recevable l’intervention volontaire en justice d’un syndicat qui porte sur l’interprétation de la notion de travail effectif et sur les conséquences susceptibles d’en découler quant aux obligations mises à la charge des salariés pendant leur temps de travail. Cass. soc., 3 février 2016, pourvoi n° 14-22.219

En principe, lorsqu’un syndicat avait désigné un représentant de section syndicale, le mandat de celui-ci prend fin à l’issue des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’avait désigné n’est pas reconnu représentatif. Le salarié ne pourra plus être désigné de nouveau représentant de section syndicale…

Une désignation irrégulière d’un délégué syndical devient incontestable après un délai de 15 jours, le salarié conservant ainsi son mandat après cette date (c. trav. art. L. 2143-8). Dans cette affaire, suite à deux désignations irrégulières consécutives, l’employeur ne conteste que la seconde. Le syndicat dont la désignation a été contestée ne…

Parmi les conditions pour être désigné RS au CE, il y en a une qui touche au fait qu’il ne doit pas être assimilé à l’employeur. Ainsi, lorsqu’un manager se porte « candidat » pour être désigné RS au CE, se pose la question de sa capacité à occuper cette fonction. Selon la cour…