Actualités Syndicat et négociations

Une négociation n'est pas déloyale même si elle a donné lieu à des échanges bilatéraux pendant une suspension de séance : si toutes les organisations syndicales ont bien été convoquées à la négociation, si l'existence de négociations séparées n'est pas établie, ou encore si les organisations syndicales ont été mises à même…

Les organisations syndicales non-représentatives peuvent désigner dans les entreprises ou les établissements d’au moins 50 salariés un représentant de section syndical (art. L. 2142-1-1 CT). La Cour de cassation précise que le calcul du seuil d’effectif est réalisé dans les mêmes conditions que celles applicables à la désignation du délégué syndical. Le…

La Cour de cassation a validé un accord visant à proroger les mandats en cours des représentants élus du personnel, dès lors que cet accord avait été conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’unanimité des syndicats présents dans l’entreprise n’est pas requise. Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-60.246 FS-PB

La Cour de cassation précise que les syndicats professionnels, qu'ils soient ou non signataires, sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 CT l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, car cette pratique cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession. Cass.…

Le syndicat qui désigne un délégué syndical en informe en principe le chef d’entreprise par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise contre récépissé (art. D. 2143-4 CT). Les juges rappellent dans cette affaire que les formalités prévues par la loi n’ont pas d’autre objet que de faciliter la preuve de…