L’accès aux informations sur les effectifs de l’entreprise à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral
En l’espèce, l’employeur refusait l’accès au registre du personnel ainsi qu’aux déclarations annuelles des données sociales (DADS) à l’un des syndicats partie à la négociation du protocole d’accord préélectoral qui souhaitait pouvoir mesurer les effectifs exacts de l’entreprise. Il arguait du fait que ces documents contenaient des informations confidentielles et que seuls…