L’employeur satisfait à son obligation dès lors qu’il fournit aux syndicats les informations nécessaires au contrôle de l’effectif

La question du décompte de l’effectif et des moyens mis en œuvre pour y parvenir est mise en exergue par cet arrêt. L’employeur satisfait à son obligation de fournir au syndicat les informations nécessaires au contrôle de l’effectif dès lors...

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L’édition d’un bulletin de vote unique pour deux listes de candidats aux élections constitue une irrégularité justifiant l’annulation de ces élections

L’employeur ne peut pas éditer un bulletin unique pour deux listes de candidats à l’occasion d’élections professionnelles. Cela serait, selon les juges, de nature à affecter la sincérité des opérations électorales, ceci constituant une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation...

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L’obligation de parité ne s’applique pas aux listes présentant un seul candidat

Dans une vidéo, nous vous expliquions les règles relatives à la nouvelle obligation de parité aux élections professionnelles (cf. La parité hommes / femmes aux élections professionnelles). Un tribunal d’instance vient de rendre son jugement précisant l’obligation de représentation équilibrée...

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Les membres du bureau de vote doivent impérativement signer le PV des élections, sous peine de nullité des élections

Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau. Les délégués...

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Elections partielles et représentativité des organisations syndicales

Quels sont les effets des élections partielles sur la représentativité d’une organisation syndicale, alors que, par principe, celle-ci est établie pour toute la durée du cycle électoral ? Si des élections partielles doivent avoir lieu, ces dernières n’auront aucune incidence sur la...

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Elections professionnelles : la question de la confidentialité du vote électronique

En l’espèce, un accord d’entreprise a été conclu pour recourir au vote électronique à l’occasion des élections professionnelles au sein d’une société. Néanmoins, ces élections feront par la suite l’objet d’une demande en annulation par deux syndicats. Ils avancent que ce scrutin...

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Les élections partielles doivent porter sur tous les sièges disponibles, y compris les sièges vacants à l’origine

Des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces événements interviennent moins...

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Les mandats des représentants syndicaux subsistent même en cas d’annulation des élections professionnelles

Depuis 2008, l’activité syndicale dans l’entreprise est intimement liée aux résultats des élections professionnelles CE/DP. La représentativité n’est ouverte qu’aux seuls syndicats qui ont obtenu au moins 10% des suffrages au premier tour du scrutin. En règle générale, l’annulation des...

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La cassation d’un jugement annulant des élections professionnelles n’invalide pas les résultats des élections suivantes

L’organisation d’élections professionnelles peut donner lieu à plusieurs contentieux, dont celui de l’annulation des élections et de la représentativité syndicale. En l’espèce, des élections professionnelles d’un comité d’établissement sont organisées, à l’issue desquelles le syndicat CGT obtient 10% des voix,...

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Les bulletins blancs et nuls doivent être annexés au PV des élections

La Cour considère, qu’a l’issue des élections professionnelles, mentionner au procès-verbal le nombre de bulletin blancs ou nuls et les confier à l’employeur ne suffit pas. Ils doivent être annexés au PV avec une indication sur la cause de nullité....

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