Actualités CHSCT

Au sein d’une entreprise, un usage permet au CHSCT d’avoir plus de membres que le minimum garanti par les textes. Il prévoit que le CHSCT sera composé par 6 représentants des salariés au lieu des 4 prévus par la réglementation, compte tenu de la taille de l’entreprise. Cependant l’augmentation du nombre de…

En l’espèce, l’employeur négociait avec les syndicats un projet de plan de sauvegarde de l’emploi, établi par accord collectif, dans le cadre d’un projet de réorganisation de deux établissements. L’employeur déclenchait en parallèle une procédure de consultation des instances compétentes en matière d’hygiène et de sécurité. Cependant, il ne consulta pas le…

Le CHSCT doit donner le mandat à l’un de ses membres pour aller en justice. A l’occasion d’un contentieux, il a été jugé que ce mandat pour agir en justice valait également pour les voies de recours. Cass. soc. 19-5-2015 n° 13-24.887

Quand l’employeur consulte le CHSCT sur ses projets, il lui transmet au préalable des informations. Si celles-ci sont « sommaires », il peut voir son projet suspendu tant qu’il n’aura pas réellement consulté le CHSCT. Faits : lors d’une réunion, le CHSCT s’est vu présenter un projet de réorganisation d’un service de l’entreprise.…

A partir du moment où la demande de réunion extraordinaire est faite par 2 membres du CHSCT et qu'elle est motivée, l'employeur doit organiser la réunion. Il ne peut pas leur dire que le projet dont ils veulent parler ne constitue par un projet important. Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-13.599

En l’espèce, le secrétaire et un autre membre du CHSCT avaient sollicité une réunion extraordinaire auprès de la direction. Pour convoquer le CHSCT, l’employeur avait fait usage d’une liste internet de diffusion collective dédiée à cette instance. Or, lors de la réunion plusieurs absences étaient à déplorer. Le secrétaire, qui avait reçu…

Le président du CHSCT ne peut pas prendre part au vote organisé par le comité pour décider de se faire assister par un expert agréé. Seuls les représentants du personnel décident. Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-14.788

Une entreprise était passée en dessous de 500 salariés à partir de 2005 et n’avait ensuite plus jamais franchi ce seuil. En principe, le nombre de représentants du personnel au CHSCT aurait dû être réduit de 6 à 4 (c. trav. art. R. 4613-1), mais le collège désignatif avait continué à élire…

Les membres du collège désignatif peuvent décider à l'unanimité, à l'issue du premier tour, d'organiser un second tour de scrutin pour départager les candidats à égalité. Nul besoin de le prévoir dès l’origine de l’élection, dans un éventuel accord « préélectoral »... ! Cass. soc., 20 mars 2013, n° 12-20.307

Il n'est pas obligatoire de constituer un bureau de vote pour la désignation des membres du CHSCT. Mais si c'est le cas, il ne peut comprendre ni l'employeur ni ses représentants. Sinon, le scrutin est forcément nul... Cass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-21.87