Suite à la loi 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, il restait un règlement à homologuer pour les CE détenant d’autres entités. Un arrêté ministériel valide ainsi le règlement de l’autorité des normes comptables (ANC) (JO du 30 décembre ; arrêté du 28 décembre 2015)…….
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