Quand agir reste possible pour des élus de CE… même après les Lois Rebsamen et El Khomri !
Nous vous avons fait part dernièrement des hésitations de la jurisprudence sur le contenu des informations que le CE peut exiger de l’employeur dans la consultation annuelle sur les orientations stratégiques (Cf. Notre actualité : La BDES doit contenir des informations suffisantes pour que le CE émette un avis éclairé sur les orientations stratégiques : les précisions d’un tribunal).
Nous avons le plaisir de vous communiquer une très belle décision de justice faisant droit à la demande formulée par les élus du CE d’une filiale d’un groupe mondial et ayant pour but d’obtenir de leur direction une vision claire de la stratégie du Groupe en France sur les 3 ans à venir et de ses conséquences sur l’activité et l’emploi.
C’est un CE que nous avons le plaisir d’accompagner depuis près de 20 ans dans le cadre de l’abonnement à notre prestation d’information juridique personnalisée et que nous accompagnons au cours de leurs réunions préparatoires depuis plusieurs années.
Après avoir nommé un expert-comptable qui a essuyé (comme les élus) une fin de non-recevoir à la demande de remise du plan stratégique envisagé par le Groupe pour le marché français avec des éléments prospectifs chiffrés, le CE a essayé de trouver une issue non judiciaire en vain…
La direction ayant joué la montre sans fournir les documents demandés, le CE a du appliquer le plan B travaillé avec ACCES et l’avocat : saisine en urgence du Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre (votée en amont), les délais de la consultation arrivant à échéance.
Le 28 février dernier, par ordonnance, Madame la Présidente du TGI de Nanterre a fait droit à l’intégralité des demandes du CE formulées par leur avocat, motivant sa décision de manière très pédagogique :
« Les documents présentés sont très descriptifs et ne comportent aucune information sur les moyens que la société … entend mettre en œuvre concrètement pour parvenir à la réalisation de ses objectifs ou les conséquences attendues sur l’évolution des métiers et des compétences au sein de l’entreprise ainsi que sur l’organisation du travail et plus généralement l’emploi.
Force est de constater que la direction n’a pas entendu communiquer les grandes tendances sur la période triennale à venir ainsi que sur la stratégie du groupe, et ce, en violation des dispositions prévues à l’article R.2323-15… Faute d’information suffisante, il convient de faire droit à la demande d’information et de constater que le point de départ du délai de consultation n’a pas commencé à courir, que ce dernier délai de 2 mois commencera à courir à compter de la réception de l’information complète et précise des éléments manquants comme précisé au présent dispositif, ce, sous astreinte de 1 000 € par document manquant dans le délai de 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance, le Tribunal se réservant la liquidation de l’astreinte »
Comme nous le disons souvent aux élus, l’union fait la force et de même que la formation vous permet de connaître vos droits, l’anticipation et la préparation des réunions plénières sont les clés de la réussite de vos actions !
Nous sommes particulièrement fiers de cette belle décision de justice obtenue après des mois de persévérance des élus, d’une collaboration efficace avec ACCES, l’expert-comptable et l’avocat que nous avions conseillé aux élus du CE.
Donnez-vous les moyens d’anticiper, de construire et de réagir face à votre direction en prévision de difficultés dans la remise d’information économiques, qui doivent être au cœur de votre attention.
ACCES Consulting vous propose des solutions pour vous accompagner et pour aller encore plus loin dans l’action pour le respect de vos droits et l’exercice effectif de vos missions de représentation du personnel. Pour en savoir plus : Nous contacter
