Une organisation syndicale qui n’est pas statutairement catégorielle, ne peut invoquer l’application des dispositions dérogatoires sur le calcul de l’audience. Par conséquent, dès lors que les statuts d’un syndicat affilié à la CFE-CGC lui donnent vocation à présenter des candidats dans tous les collèges électoraux, son audience doit être mesurée tous collèges confondus, peu important……
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- Publication publiée :09/02/2018
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