Lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement ou à l’occasion d’un projet important susceptible d’avoir un effet sur la sécurité et la santé des travailleurs, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé (CT, art. L. 4614-12) dont les honoraires seront pris en charge par l’employeur (CT, art. L. 4614-13). La Cour de cassation……
- Post category:Actualités CHSCT / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes : Actualités