Voici l’échéancier des décrets attendus pour une pleine application de la loi : Articles Base légale Objet Décrets (ou observations) Article 8, II Article L3121-12, 2°, code du travail Modalités d’information des salariés concernés et délais de prévenance (dispositions supplétives) Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du……
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- Publication publiée :09/02/2018
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