Il n’est pas obligatoire de constituer un bureau de vote pour la désignation des membres du CHSCT. Mais si c’est le cas, il ne peut comprendre ni l’employeur ni ses représentants. Sinon, le scrutin est forcément nul… Cass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-21.87… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. Inscription gratuiteou Se connecter…
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